§ 1
Champ d’application
(1) Seules nos conditions d’achat s’appliquent pour tous les contrats conclus pour la livraison de marchandises et de fourniture de prestations entre nous, Wanzl GmbH & Co.KGaA et le partenaire contractuel (ci-après dénommé « PC »). Elles font partie intégrante de chacune de nos offres et déclarations de réception dans leur version actuelle. Après la conclusion d’un premier contrat conformément à nos conditions d’achat, celles-ci continuent de s’appliquer pour tous les contrats conclus par la suite entre nous et le PC, sans qu’il soit nécessaire de les réitérer.
(2) En complément de nos conditions d’achat, nos « conditions contractuelles particulières » s’appliquent à des prestations particulières, telles que des travaux de construction, la livraison et la réalisation d’installations techniques ainsi que des prestations informatiques.
(3) Les conditions générales de vente du PC ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit, avec ou sans signature manuscrite.
(4) Le renoncement à une disposition de nos conditions d’achat est possible si et dans la mesure où nous avons conclu un accord individuel avec le PC le stipulant.
§ 2
Conclusion de contrats – Correspondance
(1) Nous commandons auprès du PC soit par une offre adressée au PC pour la conclusion d’un contrat, soit par une déclaration d’acceptation avec laquelle nous acceptons une offre existante du PC.
(2) Le PC établit gratuitement les devis qu’il nous envoie. Il est tenu de maintenir ses offres pendant six mois minimum à compter de leur réception. Si le PC définit une période d’acceptation, elle doit être d’un mois minimum, à moins que des conditions particulières ne justifient un délai plus court (p. ex. des prix de matières premières fluctuant fortement au quotidien).
(3) Nos offres sont sans engagement jusqu’à leur acceptation et peuvent être retirées à tout moment. Leur acceptation n’est valide que dans le délai que nous avons imparti, ou, à défaut, dans un délai de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à partir de la réception de l’offre par le PC. Les déclarations d’acceptation qui nous parviennent trop tard expirent si nous les avons rejetées, par écrit avec ou sans signature manuscrite, dans un délai de 5 jours ouvrés après leur réception en raison de leur retard.
(4) Si nous acceptons une offre du PC en passant commande, le PC devra confirmer immédiatement la réception et le contenu de cette commande par écrit, avec ou sans signature manuscrite, dans un délai de trois jours ouvrés maximum. Si le contenu de la confirmation diverge de notre commande à notre désavantage, la confirmation est considérée comme une nouvelle offre du PC.
(5) Le PC doit vérifier la plausibilité de nos commandes avec la diligence requise et nous signaler les éventuelles anomalies, en particulier les différences inhabituelles par rapport aux commandes précédentes. S’il omet de le faire, une commande erronée sera considérée comme nulle et non avenue si et dans la mesure où le PC aurait pu identifier et dû communiquer l’erreur comme le requiert le respect de ses obligations. Notre droit de contestation en cas d’erreur n’en est pas pour autant modifié.
(6) Les contrats conclus oralement ne sont valides que si nous les confirmons par écrit, avec ou sans signature manuscrite, ou que nous avons approuvé par écrit, avec ou sans signature manuscrite, une confirmation correspondante du PC.
(7) Le PC doit inclure dans la correspondance relative à une commande donnée notre numéro de commande ou d’ordre afin d’éviter tout retard. En cas de non-respect de ces conditions par le PC, nous ne serons pas responsables des retards de traitement des factures et de règlement qui pourraient en résulter. Si certaines données de commande manquent et que le paiement est retardé, les délais de paiement convenus sont prolongés de la durée du retard.
§ 3
Rémunération
(1) La rémunération convenue avec le PC consiste en un prix fixe qui couvre toutes les mesures et les frais de services requis pour la bonne exécution de l’intégralité des livraisons et prestations prévues, notamment le transport, l’emballage, l’assurance, le montage et la mise en service d’appareils de travail ainsi que de tout autre matériel auxiliaire ou assimilés.
(2) Dans la mesure où une rémunération en fonction du temps passé a été convenue, nous ne sommes redevables de celle-ci que pour le temps et le matériel justifiés, effectivement mis en œuvre et également objectivement nécessaires.
(3) En ce qui concerne la livraison de marchandises, la clause DAP (Delivered at Place) RENDU AU LIEU DE DESTINATION CONVENU d’Incoterms® 2020 s’applique ainsi que la clause DDP (Delivered Duty Paid) RENDU DROITS ACQUITTÉS AU LIEU DE DESTINATION CONVENU d’Incoterms® dans la mesure où un dédouanement doit avoir lieu.
(4) Si nous devons prendre en charge des frais d’emballage n’ayant pas été inclus dans le cadre de la rémunération, le PC est tenu de nous les facturer au prix coûtant.
(5) S’il incombe au PC d’assurer le transport des marchandises alors que les frais sont à notre charge et que le montant n’a pas été convenu dans le cadre de la rémunération, le PC est tenu de choisir l’offre de transport la moins chère parmi celles des entreprises fiables et qualifiées.
(6) Les paragraphes (4) et (5) ci-dessus s’appliquent pour tout autre frais de service similaire.
§ 4
Facturation – Conditions de paiement
(1) Outre la date de livraison, les factures du PC doivent indiquer les références des pièces et le numéro de commande ou d’ordre figurant sur notre bon de commande ainsi que la désignation des marchandises fournie par nos soins. Du reste, les factures doivent pouvoir être contrôlées et être conformes aux exigences légales. Si les factures ne sont pas conformes aux exigences ci-dessus, nous déclinons toute responsabilité en cas d’éventuels retards de paiement induits par la prolongation du délai de traitement, par exemple en raison de factures ayant dues être renvoyées pour correction. Les délais de paiement convenus sont prolongés de la durée du retard.
(2) Chaque facture doit mentionner séparément la TVA légalement applicable.
(3) Si le PC ne présente pas une attestation d’exonération valide en temps voulu avant le paiement, nous retenons un éventuel prélèvement libératoire et le versons à l’administration fiscale compétente conformément aux obligations légales qui nous incombent. Le PC est tenu de rembourser le prélèvement libératoire non retenu par erreur pour que nous puissions le verser à l’administration fiscale.
(4) Nous nous engageons à payer les factures dans un délai de 14 jours avec un escompte de 3 % ou dans un délai de 60 jours sans escompte à compter de la réception d’une facture conforme, sous réserve d’éventuelles objections ou réclamations.
(5) Nous conservons nos droits à compensation et à rétention sans restriction dans la mesure autorisée par la loi.
(6) Les paiements versés ne constituent aucune reconnaissance et sont toujours effectués sous réserve de notre droit au remboursement. Cette clause ne s’applique pas si nous avons déjà connaissance du droit au remboursement au moment du paiement et que le partenaire contractuel peut supposer que nous renonçons au droit au remboursement au moment du paiement en raison des circonstances de son cas individuel. Un paiement sans réserve n’est pas non plus considéré comme une renonciation de notre part à une éventuelle réclamation à l’encontre du PC si celui-ci n’y a pas donné suite en intégralité ou correctement au moment du paiement ou à des droits auxquels nous pouvons prétendre au moment du paiement, tels que la compensation, la rétention, la réclamation pour vices ou l’introduction d’éventuelles objections ou autres réclamations.
§ 5
Obligations générales relatives aux livraisons et aux prestations
(1) Le PC est tenu d’exécuter ses livraisons et ses prestations conformément au contrat.
(2) Pour l’exécution des livraisons et des prestations, le PC est tenu de respecter toutes les lois, réglementations, mesures gouvernementales et prescriptions en vigueur pour son corps de métier. En outre, il doit satisfaire à toutes les prescriptions et normes techniques pertinentes, telles que DIN, CEI ou ISO, ainsi qu’à des exigences techniques plus élevées qui correspondent à l’état actuel de la technique. Cela concerne en particulier les réglementations relatives au droit du travail et à la sécurité au travail, telles que la loi sur le détachement et le salaire minimum, les prescriptions en matière d’embargo et de contrôle du commerce, les dispositions fiscales et douanièresainsi que toutes les réglementations relatives à la protection de la santé humaine et de l’environnement, telles que le règlement REACH, et également la protection des données, et les lois sur la diligence requise, telles que la loi sur la chaîne d’approvisionnement. Le PC se procure notamment les autorisations, permis, agréments ou enregistrements nécessaires (y compris ceux figurant dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1907/2006 [« REACH »]) et fournit les déclarations, notifications et avis requis. Si nécessaire, le PC désigne pour son propre compte un représentant compétent, par exemple un représentant exclusif dans le domaine d’application du règlement REACH conformément à l’art. 8 de ce dernier. Le PC remplit toutes les obligations légales d’information vis-à-vis de nous, en particulier sur les matières dangereuses contenues dans les livraisons et les matériaux dangereux, les obligations existantes de reprise ou de recyclage ainsi que dans le domaine d’application de l’article 8, al. 3 du règlement REACH. Par ailleurs, sur demande de notre part, le PC nous informe de toutes les mesures prises pour satisfaire aux exigences légales en présentant des documents appropriés (par exemple des déclarations de conformité, des rapports de contrôle).
(3) Les livraisons doivent être effectuées dans un emballage conforme afin d’éviter tout dommage dû au transport. Nous nous réservons le droit, même après conclusion du contrat, d’adresser des instructions appropriées et raisonnables au PC concernant les livraisons et les prestations afin d’en garantir une exécution en bonne et due forme, par exemple pour le choix du mode de transport et de livraison, le recours à un emballage particulier ou pour l’arrimage des marchandises.
(4) En cas de transport de marchandises dangereuses, le PC doit s’assurer que toutes les dispositions applicables sont respectées et que les obligations qui en découlent sont remplies, en particulier en ce qui concerne l’adéquation du moyen de transport, de l’emballage, de l’étiquetage, de la fourniture d’informations et de la consignation des données.
(5) À la livraison ou lors de la fourniture de la prestation, le PC nous octroie tous les droits d’utilisation, y compris les droits de propriété industrielle existants, qui sont nécessaires pour que nous puissions utiliser l’objet de la livraison/prestation sans restriction aux fins prévues contractuellement et habituelles.
(6) Le PC n’est pas autorisé à faire exécuter par un sous-traitant les livraisons/prestations qu’il doit effectuer sans notre accord préalable par écrit, avec ou sans signature manuscrite. Le sous-traitant doit être sélectionné avec soin. N’est pas considéré comme sous-traitant celui qui effectue des livraisons/prestations que le PC ne fournit généralement pas lui-même.
(7) Dans la mesure où le PC est tenu de remettre des documents avec la livraison/prestation en raison de dispositions légales, d’ordonnances administratives, de prescriptions techniques ou de l’usage commercial, ceci fait partie des obligations essentielles de prestation du PC. Les documents doivent être remis en allemand ou en anglais.
(8) Le PC s’engage à assurer l’approvisionnement en pièces de rechange et en matériaux de substitution non disponibles sur le marché d’approvisionnement général pendant une période d’au moins 10 ans à compter de la livraison.
(9) Les obligations de livraison et de prestation du PC sont suspendues pour la durée de la force majeure si et dans la mesure où le PC prouve qu’il est en présence d’un événement non influençable par le PC et humainement imprévisible et qu’il lui est donc impossible de fournir la livraison/prestation malgré le respect de la diligence requise et maximum qu’on pouvait raisonnablement attendre dans de telles circonstances. Les cas de force majeure peuvent comprendre notamment la guerre, les émeutes, les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les quarantaines, les grèves et les grèves patronales, les incendies et les inondations, ainsi que des événements exceptionnels comparables et les conséquences qui en résultent, comme des mesures administratives qui rendent impossible l’exécution de la livraison/prestation au sens décrit ci-dessus. Nous sommes en droit de résilier le contrat ou de nous rétracter sans indemnité, dans la mesure où une livraison/prestation ultérieure ne présente pour nous plus aucun intérêt pour des motifs raisonnables.
§ 6
Délai de livraison/prestation - quantité livrée
(1)Les délais de livraison/prestation et les dates convenues sont impératifs.
(2) La ponctualité des livraisons dépend de la réception des marchandises au lieu de destination (« arrivée ») et de l’exécution complète pour des livraisons avec installation ou montage et pour des prestations.
(3) En cas de retards de livraison ou de prestation prévisibles, le PC est tenu de nous informer de ces retards et de leur durée dès qu’il en a connaissance. Si le PC omet de transmettre ces informations, il est responsable - en sus de ses obligations de livraison et de prestation - de tous les dommages, y compris ceux à caractère exceptionnel, qui auraient pu être évités grâce à une communication en bonne et due forme.
(4) En cas de retard, nous conservons tous les droits et recours légaux sans restriction. En outre, nous nous réservons le droit d’exiger une pénalité contractuelle à hauteur de 1 % de la rémunération nette de la livraison/prestation concernée par jour calendaire de retard, dans la limite de 10 %. Cette pénalité est imputable en sus des dommages supplémentaires. Le PC a le droit de demander la réduction d’une pénalité disproportionnée par le tribunal compétent.
(5) En présence de circonstances particulières, nous nous réservons le droit, en cas de retard annoncé, d’exécuter la livraison/prestation nous-mêmes ou de la faire exécuter par un tiers, aux frais du PC. On entend par circonstances particulières le refus de l’exécution, l’absence de résultat après expiration d’un délai approprié, l’urgence, c’est-à-dire lorsqu’un traitement rapide est nécessaire pour éviter des pertes financières importantes, par exemple un arrêt de production, une obligation de compensation pour dommages liés à un retard ou une pénalité contractuelle, mais aussi d’autres désagréments importants, notamment pour éviter des perturbations durables dans notre relation client. Ce droit ne s’applique pas si le PC, dès réception d’une notification dans ce sens, est en mesure de garantir de manière fiable qu’il est capable d’exécuter la prestation/livraison à temps avant la survenue d’un (autre) désagrément, et qu’il l’exécutera effectivement. Si la prestation/livraison n’est pas effectuée comme cela nous a été assuré, nous sommes en droit de l’effectuer nous-mêmes ou de la faire effectuer par un tiers.
(6) Les livraisons/prestations partielles ne sont pas autorisées sans accord préalable. Nous nous réservons le droit de les refuser. Il en va de même pour les livraisons/prestations ayant lieu avant la date convenue. Nous nous réservons le droit, en guise de compensation, de les faire entreposer jusqu’à la date convenue aux frais du PC.
§ 7
Livraison et prestation – Réception – Transfert des risques
(1) Le PC est tenu de livrer la marchandise prête à être déchargée sur la rampe du lieu de destination. Si le PC ne livre pas par sa faute à la bonne adresse, il doit nous rembourser tous les frais qui découlent de son erreur, en particulier les frais de livraison de la mauvaise adresse vers le lieu de destination.
(2) Le risque de détérioration ou de perte accidentelle nous est transféré dès la réception de la marchandise.
(3) Si nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations de collaboration, en particulier nos obligations d’achat, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment en cas de force majeure, le PC conserve ses obligations de livraison ou de prestation jusqu’à résolution des circonstances perturbatrices, sauf si, au regard des circonstances, le délai d’attente est supérieur à ce qui peut être exigé du PC et que celui-ci nous le notifie par un courrier motivé, avec ou sans signature manuscrite.
(4) Le PC a l’obligation de faire figurer sur tous les bons de livraison le contenu de la commande avec la quantité ou le poids correspondant, ainsi que le numéro de commande, la désignation de marchandise et les références de pièces mentionnés sur le bon de commande que nous avons émis. Ces mêmes éléments doivent également figurer sur le bordereau d’expédition/les cartes de suivi de pièces devant accompagner chaque lot de marchandises ou unité d’emballage. Toutes les informations doivent figurer en allemand ou en anglais. Le PC est responsable de tous les préjudices que nous pourrions subir en cas d’erreur dans ces informations. La signature d’un bordereau d’expédition ou d’un bon de livraison ne constitue ni une reconnaissance, ni une réception et ne constitue pas une renonciation à la responsabilité pour vices. Les droits et recours éventuels, y compris concernant le paiement d’une pénalité contractuelle, restent valables sans réserve.
(5) La propriété de la marchandise nous est transférée sans restriction au plus tard à la réception de la marchandise. Si une réserve de propriété subsiste exceptionnellement malgré la réception de la marchandise, celle-ci prend fin intégralement au plus tard lors du paiement du prix d’achat.
§ 8
Garantie
(1) Le PC a l’obligation de procéder à un contrôle efficace des marchandises à leur sortie d’usine pour s’assurer qu’elles nous sont livrées sans vice matériel. Si un vice matériel survient sur une commande dans les six mois suivant la réception des marchandises, il est supposé que le produit était déjà défectueux à la livraison, à moins que cette supposition ne soit pas compatible avec le type du produit ou du vice constaté.
(2) Notre obligation d’examen se limite au contrôle de la marchandise dès sa réception pour vérifier qu’elle n’a pas subi de dommages dus au transport, qu’il n’y a pas d’erreur sur le produit, la quantité ou le poids et qu’elle ne comporte aucun autre vice visible. Toutefois, nous ne contrôlons l’absence de vices apparents sur le produit que juste avant son utilisation, dans le cadre de notre processus de fabrication habituel.
(3) En cas de vice, les définitions de la législation s’appliquent sans restriction, en particulier celles des §§ 434 et 633 du Code civil allemand (BGB).
(4) Si et dans la mesure où un vice est constaté, nous disposons d’un délai de sept jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour en informer le PC. La réclamation n’est soumise à aucune forme particulière.
(5) En présence de vices, nous sommes en droit de faire valoir sans restriction tous les droits et recours légaux conformément aux dispositions suivantes.
(5.1) En cas de vices matériels et juridiques, nous pouvons, si les conditions légales sont remplies,
(a) exiger une exécution corrective par – à notre discrétion – l’élimination des vices (réparation) ou la livraison/fabrication d’un produit sans vice (nouvelle livraison) ou
(b) exiger une réduction du prix d’achat/de l’ouvrage ou
(c) résilier le contrat de vente/d’entreprise et
(d) exiger des dommages et intérêts en plus de l’exécution corrective, de la réduction ou de la résiliation, ou
(e) réclamer des dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses inutiles au lieu de la prestation.
(5.2) Si, dans le cas d’une livraison d’une plus grande quantité du même type de produits, une partie non négligeable de la livraison présente le même vice ou un vice similaire, l’ensemble de la livraison est considéré comme défectueux, à moins qu’en raison de la nature du vice ou d’autres circonstances, il puisse être exclu que d’autres parties de la livraison sont concernées par le vice.
(5.3) L’exécution corrective comprend toutes les mesures et prestations accessoires nécessaires à leur exécution, en particulier le transport depuis/vers le lieu de séjour de la marchandise, le montage/démontage, la dépose/pose, à moins que le PC n’ait pas eu à s’attendre à ces mesures selon les circonstances du cas particulier et qu’elles ne peuvent être raisonnablement exigées du PC.
(5.4) Le PC doit prendre en charge tous les coûts liés aux mesures à prendre.
(5.5) Dans la mesure où le PC est tenu de reprendre la marchandise défectueuse en dehors de l’exécution corrective, il doit prendre en charge tous les frais nécessaires, y compris d’éventuels frais de démontage.
(5.6.) En présence de circonstances particulières, nous sommes en droit, après notification, d’effectuer ou de faire exécuter l’exécution corrective aux frais du PC. Le paragraphe 6 (5), al. 2 à 4, est applicable par analogie. Les autres droits restent inchangés.
(6) Nous disposons sans restriction des droits de recours légaux à l’encontre du PC au sein d’une chaîne d’approvisionnement, même en cas de transformation ultérieure des produits.
(7) Les réclamations pour vices sont prescrites au plus tôt dans les 24 mois suivant la livraison, l’exécution de la prestation ou la réception (si prévue). Les délais de prescription légaux d’une durée plus longue restent applicables. Le délai de prescription recommence à courir après l’exécution corrective.
(8) Le PC garantit que les minéraux (en particulier le tantale, le tungstène, l’étain, l’or) utilisés pour les marchandises ou contenus dans celles-ci, ne sont pas des minerais de conflit, c’est-à-dire qu’ils proviennent uniquement de fonderies ou de raffineries satisfaisant aux protocoles d’évaluation correspondants de l’initiative « Conflict-Free Smelter ».
§ 9
Assurance qualité – Livraison en série
(1) Le PC doit posséder un système de gestion de qualité adapté afin de s’assurer que ses livraisons et prestations sont conformes aux règles établies de la technique, que les dispositions techniques et légales en vigueur sont respectées et que ses produits ne présentent aucun vice.
(2) Le PC doit, à titre de preuve, consigner sous une forme adaptée et contrôlable toutes les mesures essentielles adoptées pour l’assurance qualité ainsi que les résultats des contrôles qualité, et pouvoir mettre cette documentation à notre disposition à tout moment, sur simple demande de notre part. Un délai de conservation de dix ans s’applique pour cette documentation.
(3) Nous sommes en droit de vérifier l’efficacité du système de gestion de qualité du PC sur le terrain, pendant ses horaires d’ouverture habituels, après en avoir fait la demande. Cette vérification se fera dans le cadre d’un audit effectué à des intervalles réguliers et raisonnables, mais peut aussi avoir lieu de manière immédiate ou sur des interventions répétées à intervalles rapprochés, si cela s’avère nécessaire.
(4) En principe, une livraison de marchandises produites en série doit s’effectuer uniquement après réalisation d’un échantillon ayant été validé par nos services, conformément à l’étape de présentation 2 de la norme allemande VDA, tome 2, ou à une procédure comparable servant de guide sur lequel il est possible de s’appuyer pour définir la procédure de validation. Une fois l’échantillon validé,
aucune modification autre que mineure sur les matériaux, pièces, processus de fabrication, sous-traitants, sites de fabrication, etc. ne pourra être effectuée sans que nous ne soyons consultés et sans que nous ayons donné au préalable notre accord écrit, avec ou sans signature manuscrite. Une fabrication en série avant la validation est effectuée exclusivement aux risques du PC.
§ 10
Indemnisation – Dommages et intérêts pour rappels de produits
(1) Si, pour quelque raison juridique que ce soit, par exemple dans les cas de responsabilité du fait des produits de tiers, des actions sont intentées à notre encontre pour des circonstances causées par le PC, ce dernier doit, à notre première demande, nous tenir quittes et indemnes de ces actions et nous rembourser toutes les dépenses que nous avons encourues dans la mesure où il est responsable vis-à-vis de tiers dans le cadre de ses relations extérieures ; ceci vaut - qu’il y ait faute ou non – pour toutes les circonstances relevantdu domaine de risque/de la responsabilité du PC. En cas de responsabilité commune, les parties sont responsables dans le cadre de leurs relations internes conformément à leurs parts de responsabilité.
(2) Dans le cadre de son obligation de nous tenir quittes et indemnes, le PC est tenu de rembourser les dépenses découlant de ou en rapport avec un recours de tiers, y compris les rappels de produits que nous avons effectués. Il en va de même pour les mesures administratives prises à notre encontre ou en rapport avec la sécurité des produits.
(3) En cas de réclamation, d’action en rappel prévue ou de mesures gouvernementales, nous en informerons immédiatement le PC et conviendrons avec lui de la marche à suivre. Si nous négligeons de l’informer et/ou de le consulter sur la manière de procéder, nous serons tenus responsables des dommages que nous aurions pu éviter en le faisant.
(4) Pendant toute la durée de notre relation commerciale, le PC a le devoir de souscrire à une assurance responsabilité civile des entreprises et des produits avec une couverture d’au moins 10 millions d’euros par sinistre pour les dommages corporels et matériels et doit nous en fournir la preuve à tout moment, sur simple demande de notre part.
(5) Nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts légaux sans aucune restriction.
§ 11
Droits de propriété industrielle
(1) Le PC garantit que ses actions liées à ses livraisons ou ses prestations ne portent pas atteinte aux droits de tiers, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger. En cas d’atteinte aux droits de propriété, le PC doit nous tenir quittes et indemnes de toute revendication de tiers dès notre première demande et nous rembourser toutes les dépenses engagées dans le cadre de recours.
(2) Si nous faisons l’objet de recours pour atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers, nous en informerons immédiatement le PC et conviendrons avec lui de la marche à suivre. Si nous négligeons de l’informer et/ou de le consulter sur la manière de procéder, nous serons tenus responsables des dommages que nous aurions pu éviter en le faisant.
(3) Les actions à l’encontre du PC pour violation des droits de propriété intellectuelle de tiers sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date de l’action intentée par le tiers à notre encontre.
(4) Le PC n’est pas responsable des atteintes aux droits de propriété que nous avons causées. Si nous avons formulé des exigences de quelque nature que ce soit pour l’exécution des livraisons/prestations, cela ne dispense pas le PC de vérifier l’existence d’éventuels droits de propriété, sauf en présence de circonstances particulières, notamment si nous avions affirmé au PC que nous avions déjà procédé de façon fiable à cette vérification.
(5) En cas de violations communes de droits de propriété, les parties sont responsables dans le cadre des relations internes conformément à leurs parts de responsabilité.
§ 12
Fourniture d’outils
(1) Si nous fournissons des outils au PC sans contrat séparé en vue de l’exécution des livraisons/prestations, alors les dispositions suivantes s’appliquent.
(2) Nous conservons entièrement la propriété de ces outils. Le PC doit indiquer de manière visible que ces outils nous appartiennent et doit nous informer immédiatement de tout événement portant atteinte à notre propriété.
(3) Les outils ne doivent être utilisés qu’aux fins qui ont été convenues et le PC est tenu d’en prendre soin et de les entreposer correctement. Les travaux de maintenance et de révision obligatoires ainsi que tous les travaux d’entretien et de réparation doivent être exécutés en bonne et due forme à la charge du PC. Le PC doit nous informer immédiatement en cas de dommages constatés sur nos outils.
(4) Le PC a l’obligation d’assurer les outils notamment contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol à leur valeur de remplacement pour la période où il en a la jouissance, dans une mesure raisonnable et à ses frais, et doit nous en fournir la preuve à tout moment sur simple demande de notre part (notamment en présentant la police d’assurance et la preuve du paiement de la prime d’assurance).
(5) Dans la mesure où nous mettons à la disposition du PC les matériaux pour l’exécution de ses livraisons/prestations, nous en conservons la propriété. En cas d’association ou de mélange de ces matériaux avec d’autres matériaux qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires du produit de l’association/du mélange au prorata de la part de chaque élément au moment de l’association/du mélange. Les paragraphes (1) à (4) sont applicables par analogie.
§ 13
Documents – Confidentialité
(1) Tous les documents, y compris les reproductions, que nous mettons à la disposition du PC à l’occasion de l’établissement/l’exécution du contrat restent notre propriété, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à rester durablement chez le PC selon leur finalité. Les documents doivent nous être remis à la première demande ou spontanément après l’exécution du contrat. Cette clause ne s’applique pas si et dans la mesure où les documents doivent rester chez le PC en raison de dispositions légales ou si les intérêts légitimes du PC,par exemple les délais de garantie encore en cours, exigent leur conservation ; dans la mesure où cela est autorisé et possible, le PC doit faire des copies et restituer les originaux.
(2) Dans la mesure où il n’existe pas d’accord de confidentialité séparé entre les parties, le PC doit garder secrètes toutes les informations confidentielles. Cela inclut notamment l’obligation d’utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins du contrat, de les garder secrètes, de ne pas les transmettre à des tiers non autorisés, de les conserver soigneusement, de les protéger contre tout accès de tiers non autorisés et de garantir le respect de la confidentialité par le tiers en cas de transmission autorisée à un tiers.
§ 14
Dispositions finales
(1) Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos conditions d’achat aux exigences actuelles. Les modifications et compléments prendront effet à la réception de notre notification par le PC lui indiquant que nos conditions d’achat, consultables sur https://www.wanzl.com/fr_DE/Conditions-generales-de-vente, ont été modifiées. Cela ne s’applique pas s’il s’agit de règles inhabituelles et inacceptables auxquelles le PC n’avait pas à s’attendre du point de vue d’un observateur objectif.
(2) Les créances à notre encontre ne peuvent être cédées qu’avec notre accord écrit préalable, avec ou sans signature manuscrite.
(3) Les paragraphes 126 (document signé à la main) et 126a (signature électronique) du Code civil allemand (BGB) s’appliquent à la forme écrite avec signature manuscrite, tandis que le paragraphe 126b du Code civil allemand (BGB) s’applique à la forme écrite sans signature manuscrite (fax, e-mail et autres).
(4) Dans la mesure où le PC est un commerçant, le lieu de juridiction exclusif est Leipheim. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le PC en justice au lieu de son siège social.
(5) Pour tous les contrats conclus entre nous et le PC, le droit allemand s’applique exclusivement, à moins que des dispositions ne nécessitent l’application de lois étrangères. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
(6) Nous nous réservons le droit de sauvegarder et de traiter les données commerciales du PC pour les utiliser dans le cadre de transactions commerciales. Nos clients et nos partenaires commerciaux peuvent consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.wanzl.com/fr_DE/Protection-des-donnees.
(7) Notre code de conduite (général) et le code pour fournisseurs et partenaires commerciaux s’appliquent à nos relations commerciales, tous deux sont disponibles sur https://www.wanzl.com/fr_DE/wanzl-inside/conformité.
(8) Si l’une des dispositions de nos conditions d’achat n’est pas valide ou perd sa validité, les dispositions restantes demeurent inchangées. La disposition non valide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif réglementaire de la disposition non valide. Une mesure non autorisée doit être remplacée par une mesure autorisée qui se rapproche le plus possible de la mesure non autorisée.