Conditions générales de vente

1. Offre/commande

Nos offres sont sans engagement. Les commandes et clauses accessoires orales ne valent que lorsqu’elles ont été acceptées et si nous les avons confirmées par écrit. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos produits des modifications de construction qui n’altèrent pas de façon conséquente leur aspect visuel et ne limitent pas leur utilisation. Dans le doute, les illustrations, schémas, données concernant les dimensions et masses ou les autres caractéristiques de la prestation contractuelle ne fournissent que des valeurs approximatives. Les schémas et documents restent notre propriété. Dans le cas de commandes réalisées selon un schéma ou un modèle, le client donne garantie qu’il n’est pas porté atteinte à la propriété intellectuelle de tiers. Des livraisons excédentaires ou incomplètes à hauteur de 5 % sont permises.



2. Livraison

Les données concernant les délais et dates de livraison ne sont qu’approximatives, s’il n’en a pas été convenu autrement par le biais d’un contrat. Les délais et dates de livraison sont considérées comme respectées si à la date de livraison la marchandise a été expédiée ou si l’acquéreur a été informé de sa mise à disposition. 
Si l’acquéreur venait à ne pas s’acquitter de l’obligation de collaborer lui incombant ou à ne pas s’en acquitter en temps utile, nous serions autorisé à redéfinir le délai de livraison en toute équité. Nous pouvons nous dégager du contrat après qu’un délai fixé a expiré. Si nous nous trouvions dans l’impossibilité d’effectuer la livraison en raison de cas de force majeure, d’actions de grève ou de perturbations de la production nous affectant ou affectant nos fournisseurs, alors le délai de livraison s’en verrait retardé en conséquence. Dans le cas d’un non-respect de délais de livraison nous étant imputable, les actions en dommages-intérêts sont exclues si elles ne se fondent pas sur un acte intentionnel ou une négligence grave de notre part. 
Par ailleurs, le client peut exiger des indemnités de retard à hauteur de 1 à 2 % pour chaque semaine de retard achevée. Cependant, celles-ci ne peuvent excéder 5 % de la valeur totale du lot de la commande concerné qui ne peut être utilisé selon les termes du contrat en raison de sa fabrication hors délais. Toute prétention dépassant ce cadre est exclue.
Si le client est mis en demeure de prendre livraison, nous sommes autorisés, à compter d’une période de deux semaines après notification de la mise à disposition pour expédition, à lui facturer les coûts d’entreposage qui en découlent pour chaque semaine achevée, ces coûts ne pouvant être inférieurs à une fourchette de 1 à 2 % du montant de la facture. Les actions en dommages-intérêts en raison d’une livraison hors délais sont exclues. 
Les livraisons partielles sont autorisées à moins qu’il n’en soit convenu autrement et expressément. Les livraisons sont en port dû aux risques et périls du client. Le client assume les risques liés à la marchandise dès que celle-ci quitte notre usine ou qu’il est notifié au client qu’elle est prête à être expédiée ou enlevée. Les coûts relatifs au conditionnement sont à la charge du client.



3. Prix, tarifs et paiement

Sauf accord écrit sur les prix et tarifs, les listes de prix et tarifs indiqués dans nos catalogues les plus récents s’appliquent, TVA en sus. 
Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables comptant dans un délai de 30 jours ou avec un escompte de 2 % dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Les factures portant sur les opérations de montage sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours. Aucun escompte ne peut être appliqué à de nouvelles factures tant que des factures antérieures exigibles restent impayées. 
Les chèques et lettres de change ne sont acceptés qu’à titre d’exécution, les lettres de change devant faire l’objet d’un accord. 
Les frais relatifs aux lettres de change et escomptes sont supportés par l’acquéreur qui doit s’en acquitter immédiatement après expédition. Dans le cas où l’acquéreur n’honorerait pas ses obligations de paiement ou ne s’acquitterait pas d’un chèque ou d’une lettre de change ou s’il était porté à notre connaissance des circonstances restreignant la solvabilité du client, alors toutes nos créances deviendraient exigibles immédiatement, y compris celles pour lesquelles nous avons accepté des lettres de change. De plus, nous sommes autorisés dans un tel cas de figure à exécuter les commandes en suspens uniquement contre règlement anticipé ou dépôt de garantie et à nous dégager des contrats en cours après un délai supplémentaire convenable et à exiger des dommages-intérêts pour défaut de paiement. 
En cas de dépassement de l’échéance de paiement, au plus tard après la mise en demeure, nous sommes en droit de facturer des intérêts dépassant de 3 % chaque taux d’escompte.



4. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à ce que l’ensemble des créances issues de la relation commerciale soient payées ou que les lettres de change et chèques soient encaissés. 
L’acquéreur n’est pas en droit de gager la marchandise ou de transmettre sa propriété à titre de sûreté. En cas de saisies par des tiers, l’acquéreur devra signaler la marchandise comme étant notre propriété et nous en avertir dans les plus brefs délais. Il devra également nous faire parvenir une copie du procès-verbal de saisie. 
Par les présentes conditions générales de vente, le client nous cède d’ores et déjà les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété et nous acceptons cette cession. Nous nous engageons à appliquer, à notre gré et sur demande du client, les garanties assurées par les clauses susmentionnées si la valeur qu’elles représente excède de plus de 20 % le montant des créances issues des livraisons.



5. Garantie

La garantie est valable pour une durée d’un an. L’acquéreur doit vérifier la marchandise immédiatement après arrivage et nous communiquer les défauts visibles par écrit au plus tard dans les 8 jours. 
Si la réclamation portant sur la marchandise viciée est fondée, nous la reprendrons et livrerons une marchandise de remplacement ou la réparerons si le client accepte qu’il soit procédé ainsi. Des prétentions relatives à la garantie plus étendues sont exclues. Tout retour de marchandise nécessite notre approbation écrite préalable. Les droits de garantie deviennent caducs dès lors que le client n’accède pas à requête de mettre à notre disposition la marchandise ou les échantillons faisant l’objet de la réclamation et qu’il nous est ainsi impossible de constater les vices par nous-mêmes. 
Si nous laissons expirer un délai supplémentaire convenable qui nous a été fixé sans avoir pendant cette durée livré la marchandise de remplacement ou éliminé le défaut, l’acquéreur peut alors exiger l’annulation du contrat de vente ou une réduction du prix de vente. Cette clause est également valable si la marchandise livrée en remplacement ou les réparations ne satisfont pas.



6. Lieu d’exécution, juridictions compétentes et droit applicable

Le lieu d’exécution de la marchandise est Leipheim, les juridictions compétentes sont, dans le cadre de la loi, le Tribunal régional et le Tribunal cantonal d’Augsbourg. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Le conflit de lois est exclu. 
L’application de la loi de vente uniforme de La Haye, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou d’autre conventions portant sur le droit de vente de marchandises est exclue.